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Conditions Générales d'Inscription sur l'annuaire


 
Les présentes Conditions d'Inscription régissent la relation établie entre la société AS-EXPERT (ci-après, votre-aide-a-domicile.com) et le client qui s'inscrit sur l'annuaire de l'aide à domicile votre-aide-a-domicile.com.

L'inscription sur l'Annuaire est réservée aux professionnels de l'aide à domicile inscrit au registre des entreprises en France. Elle permet l'affichage sur l'Annuaire des informations recueillies sur le formulaire d'inscription, sauf les identifiants et les informations confidentielles.

L'Inscrit s'engage à mettre à jour sa fiche personnelle à partir de l'espace professionnel dont il dispose dès lors qu'il change d'adresse, de téléphone, de mail (ou autres informations) afin que son inscription sur l'Annuaire soit à jour. L'espace professionnel sécurisé est accessible grâce au pseudo et au mot de passe. L'Inscrit s'engage également à ne pas divulguer ses identifiants (mot de passe) pour éviter qu'une personne malveillante s'introduise dans l'espace professionnel.

votre-aide-a-domicile.com pourra contacter l'Inscrit par les moyens dont il dispose (principalement le mail) afin de vérifier si son inscription est toujours d'actualité. Cette vérification pourra se faire annuellement. Si l'Inscrit n'est pas joignable ou s'il ne répond après plusieurs tentatives, son inscription sera supprimée.

Le règlement TTC de l'inscription doit être versé dans sa totalité à la commande, sauf si une offre d'essai est accordée. Le tarif pourra être modifié dans le futur sans préavis.

L'inscription est valable douze mois (ou 4 mois selon formule d'abonnement choisie) à compter de la date de réception du paiement et sous réserve du traitement des informations par votre-aide-a-domicile.com. votre-aide-a-domicile.com n'est tenu qu'à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'affichage des Inscrits sur l'Annuaire.

Dans le cas où la demande et les informations fournies par l'Inscrit seraient incomplètes, votre-aide-a-domicile.com sera en droit d'annuler l'inscription.

votre-aide-a-domicile.com se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute inscription qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions générales d'inscription, aux réglementations applicables et à la charte de déontologie. Dans ce cas, la commande sera simplement annulée et le chèque sera retourné à l'Inscrit (ou le paiement par carte bancaire refusé).

L'Inscrit pourra, dans son Espace professionnel (accessible grâce au pseudo et au mot de passe), résilier son inscription le liant à l'Annuaire à tous moment à condition que les sommes éventuellement dues par lui à votre-aide-a-domicile.com, échues ou à échoir, aient été préalablement payées. Toute résiliation intervenant avant la date anniversaire de l'inscription n'entraînera aucun remboursement.

L'Inscrit est seul responsable du contenu de son Inscription et de l'information qu'il publie et à ce titre l'Inscrit s'engage à indemniser et défendre votre-aide-a-domicile.com contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.

votre-aide-a-domicile.com se réserve le droit de supprimer les inscriptions dont le contenu serait contraire à sa charte de déontologie. Toute information illégale, outrageante, offensante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, en infraction du droit du copyright ou de toute autre propriété intellectuelle d'un tiers, susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l'ordre public ou à la vie privée entraînera la suppression sans préavis de l'inscription.

votre-aide-a-domicile.com n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, l'Inscrit supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet. Toutefois, votre-aide-a-domicile.com pourra effectuer des contrôles aléatoires sur le contenu des inscriptions. En cas de fausse déclaration de l'Inscrit, votre-aide-a-domicile.com se réserve le droit de suspendre sans préavis l'inscription et sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.

votre-aide-a-domicile.com mettra en oeuvre tous les moyens techniques dont il dispose pour que l'Annuaire soient connectés au réseau mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7. Cette connexion pourra toutefois connaître des périodes de brève(s) interruption(s) pour permettre à votre-aide-a-domicile.com d'effectuer les indispensables interventions techniques de maintenance et/ou d'amélioration de l'Annuaire. votre-aide-a-domicile.com ne pourra être tenu pour responsable de l'inaccessibilité de l'Annuaire dans le cas cité ci-dessus.

votre-aide-a-domicile.com ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle de l'inscription dû à une force majeure (événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, soit chez votre-aide-a-domicile.com, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires).

votre-aide-a-domicile.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles que vous lui communiquez. En revanche, les informations non confidentielles pourront être divulguées à des tiers qui respecteront la charte de déontologie de l'Annuaire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Les présentes Conditions Générales d'Inscription sont soumises à la loi française et sont rédigées en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer. Tout litige entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

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Dernière mise à jour : 19/10/2017